Délibération du 11 juillet 2018

11 juillet 2018

Par une délibération du 11 juillet 2018, le Conseil Départemental du Gard a décidé, d'une part, de "prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle DT n895" et "de confier à Maître Justine BOUAT, notaire associée, l'établissement de la promesse de vente et défendre les intérêts de la collectivité jusqu'à la signature de l'acte translatif de propriété" et, d'autre part, d'autoriser le Président du Conseil Départemental à signer, au nom et pour le compte du Département, la promesse de vente annexée à ladite délibération.

Nous avions deux mois pour faire un recours. Le Conseil d'Administration a validé le dépôt d'une annulation auprès du Tribunal Administratif.